CONDICIONES GENERALES DE VENTA

Téléchargez ci-dessous
les Conditions Générales Assurance Annulation et les Notices d'information
 du contrat Assurlodge

logo société Gritchen.PNG
Logo ASSURLODGE.PNG

ASSURLODGE Contrat 102 92 73

REF : 20- ASL- pack L1

 

 

Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives souscrit par l’intermédiaire de

Gritchen Affinity , courtier gestionnaire – Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand - 18000 Bourges - N° TVA : FR78529150542 - Société de Courtage d'Assurances sans obligation d'exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier d'assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances - Filiale de la société GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, dont le siège social est situé 21 avenue de Messine 75008 Paris.

Auprès d’Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris ( ci- après désignée « la Compagnie »)

garantie standard assurlodge.png

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat d’assurance est régi par : Le Code des Assurances

Les présentes Conditions Générales
L’attestation de garantie remis par votre agence de location qui tient lieu de conditions particulières.

1. GARANTIE ANNULATION

Article 1.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

 

Nous garantissons le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants :

  • Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles- sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

  • Décès de votre oncle, votre tante, vos neveux et nièces.

  • Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

  • Maladie grave, accident corporel grave ou décès y compris la rechute, l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d'un accident survenu antérieurement à la souscription du contrat de votre remplaçant professionnel nominativement cité au moment de la souscription , de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

  • Complications dues à l’état de grossesse d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

  • Contre-indication et suite de vaccination d’une des personnes participant au séjour et assurée au titre de ce contrat.

  • Licenciement économique ou ruptureconventionnelle de vous-même ou de votre conjoint ou concubin notoire assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.

  • Convocation devant un tribunal, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d'Assises, Désignation en qualité d'expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

  • Convocation en vue d’adoption d’un enfant sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période de voyage.

  • Convocation à un examen de rattrapage suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du contrat (études supérieures uniquement), sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le voyage.

  • Convocation pour une greffe d’organe de vous- même, votre conjoint ou concubin notoire ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré.

  • Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.

  • Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence et que le vol se produise dans les 48 heures précédant le départ.

  • Dommages grave à votre véhicule dans les 48 heures ouvrés précédant le 1er jour du séjour et dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

  • Empêchement pour vous rendre au lieu de séjour par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour en raison de

    • barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,

    • accident de la circulation pendant le trajet nécessaire pour se rendre sur votre lieu de villégiature prévu et dont les dommagesentraînent l’immobilisation de votre véhicule, justifiés par le rapport de l’expert.

  • Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois prenant effet avant et pendant les dates prévues du séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de l’inscription à votre séjour et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

  • Votre séparation (mariage ou PACS) : En cas de divorce ou séparation (PACS), pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

  • Vol (dépôt de plainte auprès de la police à l’appui) de votre carte d’identité, permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant votre départ empêchant de satisfaire aux formalités de passage par les autorités compétentes. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

  • Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint ou concubin notoire imposée par votre employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles et accordées officiellement par ce dernier par écrit avant l'inscription au séjour, ce document émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefsd'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi. Franchise de 25% du montant du sinistre avec un minimum de 70 euros par dossier.

  • Mutation professionnelle nécessitant un déménagement imposée par votre hiérarchie, n’ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Une franchise de 25% reste à votre charge.

  • Refus de visa par les autorités du pays sous réserve qu'aucune demande n'ait été refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l'ambassade sera exigé.

Extension Voyage à thème :

  • Indemnisation des prestations thématiques en cas de départ de l’assuré. En cas de maladie ou accident de l’assuré, constaté par un docteur en médecine, empêchant la pratique de l’activité pour laquelle il s’était inscrit et faisant l’objet principal du voyage àthème La Compagnie indemnisera l’assuré du montant des prestations thématiques avec un maximum de 50 % du montant total du voyage si l’assuré décide d’effectuer le voyage. Les prestations devront être détaillées sur une facture fournie par l’organisateur du voyage ;

 

​Extension frais de modification :

En cas de modification des dates de votre séjour suite à un motif énuméré ci-dessus, nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du séjour garanti prévus contractuellement aux conditions de vente. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification.

Garanties annulation et modification non cumulables

 

En locatif la garantie annulation est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

 

Article 1.2 / PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE


Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le voyage couvert par la présente police. 

Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du voyage, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu'à l'issue de ce délai.

Article 1.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE


L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants des garanties suite à l’annulation du séjour. - Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
ATTENTION : Si l’assuré annule tardivement le séjour, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre.
Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa 

onnaissance par l’assuré, elle n'ouvrira pas droit à garantie.

 

Article 1.4 / EXCLUSIONS
 

Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "nature et étendue de la garantie" sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties les annulations consécutives :

  • Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

  • A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour;

  • A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat;

  • Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

  • A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

  • A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

  • A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non- conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;

  • A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.

 

2. FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

Article 2.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
 

Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :

  • Maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, votre conjoint ou concubin notoire, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre séjour - nominativement citée et assuré au titre de ce contrat.

  • Maladie grave, accident grave ou décès de votre remplaçant professionnel nominativement cité aumoment de la souscription, de la personne chargée pendant votre séjour de la garde de vos - enfants mineurs, ou d'une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

  • Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés et impliquant impérativement votre présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires. 

  • Vol dans les locaux professionnels ou privés à condition que l'importance de ce vol nécessite votre présence. 

 

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée. 

EXTENSION :

Nous remboursons l’assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables (forfait des remontées mécaniques, - cours de ski, location de matériel sportif, etc.) déjà réglés et non utilisés lorsque l’assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.

 

Article 2.2 / FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

 

Article 2.3 / LIMITATION DE LA GARANTIE

 

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

 

Article 2.4 / EXCLUSIONS

 

Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclus de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :

  • Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

  • A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour;

  • A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

  • Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

  • A une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

  • A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

  • A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

3. EXTENSION CURISTE

Article 3.1 / NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE 

 

Par dérogation au contrat, les garanties annulation et interruption sont acquises aux réservataires curistes au titre de cette présente option.
Il n’est rien changé aux autres clauses, garanties et exclusions du contrat

 

EXTENSION DE GARANTIE :
Annulation ou interruption du séjour en cas de maladie ou accident de l’assuré constaté par un docteur en médecine jusqu’au premier jour de la cure empêchant la pratique de cette dernière thème principal de son séjour pour lequel il s’était inscrit.

 

4. EN CAS DE SINISTRE

 

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

 

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.
Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

 

ANNULATION INTERRUPTION

Votre déclaration doit être accompagnée de :

  • la référence de votre contrat

  • la copie du contrat de location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue

  • un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière

  • tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel

  • Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier

  • facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser à l'organisateur du voyage ou que ce dernier conserve,

  • En cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,

  • En cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,

  • Dans les autres cas, de tout justificatif.

  • Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.

  • Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.

  • Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d'une enveloppe pré imprimée au nom du médecin- conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

  • Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,

  • Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,

  • En cas d'accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

DISPOSITIONSCOMMUNES A L’ENSEMBLE DES GARANTIES
Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des assurances français. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

DEFINITIONS

Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

 

Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

Adhérent : La personne physique qui adhère au contrat d’assurance

 

Assuré(s) : la ou les personnes assurées au titre du présent contrat.

 

Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public. Cet "attentat" devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français

 

Ayant droit : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.

 

Catastrophe naturelle : L'intensité anormale d'un agent naturel ne provenant pas d'une intervention humaine.

 

Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Contrat de location : Contrat conclu entre le Loueur et l’Assuré pour la mise à disposition du Bien loué et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé. Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux

 

Déchéance : Perte du droit à la Garantie pour le Sinistre en cause

 

Assureur : Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris

 

Assisteur : Les prestations de la présente convention d'assistance sont assurées par : AWP P&C, SA au capital de 17 287 285 €, 519 490 080 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen (entreprise régie par le Code des assurances) et sont mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07

026 669 - http://www.orias.fr/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

 

Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'Assuré depuis au moins 6 mois.

 

DOM-ROM, COM : On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars

2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.

 

Dommages corporels : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels en découlant.

Dommages matériels : Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

 

Dommages matériels et immatériels consécutifs : Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d'un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.

 

Durée des garanties : les garanties sont acquises à l’Assuré pour une durée définie aux Conditions Particulières du contrat.

Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.

 

Evénement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

 

Europe : Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

 

Franchise : montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.

Location de courte durée : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux destinés à des séjours de vacances dont le locataire n'est pas propriétaire, ni locataire à l'année.

 

Nous : L’Assureur

 

Gestionnaire sinistres assurances : Gritchen Affinity - 27 rue Charles Durand – CS 70139 - 18021 BOURGES – FRANCE

 

Gestionnaire sinistres assistance : AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint- Ouen. Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».

Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications

 

Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux- frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.

 

Maladie grave : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés.

 

Propriétaire/ loueur : domicilié dans l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni, et Monaco, Il s’agit de la personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la location à une clientèle touristique par l’intermédiaire du Souscripteur

 

Réservataire/locataire : Personne physique ayant souscrit un contrat de location saisonnière pour un Séjour au sein d’un bien appartenant au propriétaire. Le réservataire ne peut être propriétaire, nu- propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.

 

Séjour : On entend par Séjour toute location situé dans le monde entier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs dans une location saisonnière meublée donnée en location par le propriétaire au Réservataire. La location saisonnière contractée par le Réservataire doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :

  • le bien loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti (maison ou appartement) ou bateau à quai.

  • le bien loué ne doit pas être le logement de fonction, la location doit être consentie temporairement pour un séjour de villégiature.

 

Souscripteur : l’organisme ou la personne morale ou physique, domicilié dans l’Union européenne y compris  Suisse, Royaume Uni et Monaco qui distribue l’assurance Assurlodge auprès des Adhérents et s’engage au reversement des cotisations.

 

Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

 

Subrogation : La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur à l’assuré aux fins de poursuites contre la partie adverse).

 

Territorialité :

Les garanties s’exercent :

  • Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays

de l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans le monde entier à l’exception des pays non stabilisés politiquement et déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français.

  • Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays hors Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco

 

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre

Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.

 

Usure : Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.

 

Vétusté : Conséquence de l’ancienneté de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.

Vétusté appliquée :

  • 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien

  • 80 % par an à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre plafonnée à 200 €

 

 EXCEPTIONS :

vetuste 1.png
vetuste 2.png

 

Vous : le(s) Assuré(s)

Article 4.1/ FACULTÉ DE RENONCIATION À L’ADHÉSION

 

Document d’information pour l’exercice du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;

  • ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

  • le bénéficiaire justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat

  • le contrat auquel il souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

  • Le bénéficiaire n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, il peut exercer son droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.

"Je soussigné M. / Mme ... demeurant ... renonce à mon contrat N°... souscrit auprès d’..., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat."

 

Article 4.2/ PAIEMENT DE LA PRIME

 

A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

 

Article 4.3/ OBLIGATION D’INFORMATION

 

Le Souscripteur s'engage à remettre à chaque Assuré avant son adhésion à l’assurance Assurlodge un exemplaire de la Notice d'information et de la fiche IPID et à inviter ce dernier à prendre connaissance des garanties, de leurs modalités d’entrée en vigueur, des exclusions ainsi que des formalités à accomplir en cas de sinistre.

Le Souscripteur s’engage à respecter les dispositions de l’article L.112-10 du Code des Assurances, à savoir :

Inviter l’Assuré à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie le couvrant pour l’un des sinistres garantis par l’assurance Assurlodge et formaliser cette démarche.

Rappeler à l’Assuré les conditions de renonciation à l’assurance Assurlodge :

Informer l’Assuré de sa faculté de renonciation dans un délai de 14 (quatorze) jours et de ses modalités. Le Souscripteur pourra proposer à l’Assuré le texte suivant :

« Je soussigné M................................... demeurant......................................renonce à mon contrat n°......................... souscrit auprès de..................., conformément à l’article L. 112-10 du Code des assurances.

Je déclare n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. ».

Article 4.4/ QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?


Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant :

  • des épidémies, des pandémies, reconnue par les autorités sanitaires nationales ou internationales

  • des catastrophes naturelles et de la pollution reconnue comme telles par les autorités compétentes

  • des conséquences et/ou événements résultant : de la guerre civile ou guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, conformément à l’article L121-8 du Code des assurances ;

  • des conséquences et/ou événements résultant : d’une grève ;

  • des conséquences et/ou événements résultant : d’un attentat et d’un acte de terrorisme ;

  • des conséquences de la participation volontaire de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat, à un crime, un délit, une émeute ou une grève sauf cas de légitime défense ;

  • de l’inobservation intentionnelle de la réglementation du pays visité ;

  • de la désintégration du noyau atomique ou de toute irradiation provenant de rayonnement ionisant ;

  • d’usage abusif de médicament ou usage de stupéfiants non prescrits médicalement, constatés par une autorité médicale compétente

  • de dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’Adhérent, caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la réglementation du pays visité et régissant la circulation automobile ;

  • des accidents/dommages et leurs conséquences causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent .

  • de la pratique du sport à titre professionnel ;

  • de la participation à des épreuves d’endurance ou de vitesse, à bord de tout engin à moteur de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

  • du non-respect des règles de sécurité portées à la connaissance de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent liées à la pratique d’activités sportives ;

  • des conséquences d’un suicide ou d’une tentative de suicide de l’Adhérent et des personnes voyageant avec l’Adhérent et assurées au titre du présent contrat ainsi que les membres de la famille de l’Adhérent ;

  • de l’absence d’aléa ;

  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;

  • des biens et/ou des activités assurées lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cettedisposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanctions restrictives, embargo total ou partiel ou prohibition.

Article 4.5/ COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?


Si l'indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d'une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

Article 4.6/ SANCTIONS ENCOURUES


Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude à propos de cir constances du risque connues de l'assuré, est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code, à savoir :
a) même si elle a été sans influence sur le sinistre, par la nullité du contrat en cas de mauvaise foi du Sociétaire ou de l'assuré ;
b) selon qu'elle est constatée avant ou après sinistre, lorsque la mauvaise foi du Sociétaire ou de l'assuré n'est pas établie, par les conséquences suivantes :

  • avant sinistre, par une augmentation des cotisations ou la résiliation du contrat,

  • après sinistre, par une réduction de l'indemnité du sinistre en proportion des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l'aggravation du risque ou, si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre.

Article 4.7/ AUTRES ASSURANCES


Conformément à l'article L. 121-4 du Code, si tout ou partie des risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la société en indiquant le nom de cet assureur et les  montants assurés. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121- 3, premier alinéa, du Code (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du Code à l’exception des garanties responsabilité civile du présent contrat qui ne s’exercent que si l’Assuré ne bénéficie pas de garantie responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Article 4.8/ RECLAMATIONS


Au cours de la vie du contrat, des difficultés peuvent survenir. Aussi, pour toute demande ou rectification d’information vous Concernant ou en cas de litige, vous devez en premier lieu consulter votre interlocuteur habituel
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le service relations clientèle (49, rue de Miromesnil 75380 Paris cedex 08, www.areas.fr, téléphone : 01 40 17 65 00) qui vous répondra au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception de votre réclamation. En cas de désaccord persistant après la réponse donnée par le service relations clientèle, si vous êtes un particulier, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir la Médiation de l'Assurance par courrier TSA 50110 75441 Paris cedex 09 ou par voie électronique www.mediation-assurance.org. L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.

Article 4.9/ AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCES


L’Autorité chargée du contrôle d’Aréas Assurances est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4, place de

Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.

Article 4.10/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD), nous vous informons que les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par Aréas assurances, responsable de traitement pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance et à des fins de prospection et gestion commerciales. Elles pourront être transmises aux sociétés du groupe Aréas et à ses partenaires aux mêmes fins, y compris en dehors de l’Union Européenne. Ces données seront conservées pour les durées de prescription légales.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, d’effacement ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès du Délégué à La protection des Données personnelles à l’adresse suivante : AREAS ASSURANCES - Service Conformité – DPO. 47 Rue de Miromesnil 75380 PARIS Cedex 08 ou l’adresse mail suivante : dpo@areas.fr.

Vous pouvez obtenir plus d’information sur vos droits sur notre site www.areas.fr ou sur le site de la cnil www.cnil.fr

Article 4.11/ DROIT D’OPPOSITION DES CONSOMMATEURS AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE


Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 4.12/ SUBROGATION


Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.
Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.

Article 4.13/ PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT DU CONTRAT D’ASSURANCE


La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Article L114-1 du Code des assurances

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».
La prescription peut être interrompue comme le prévoit l’article L 114.2 du Code des assurances: Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L114-2 sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits ci- dessous :
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

Article 4.14/ TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE


Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Article 4.15/ LANGUE UTILISÉE


La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

Article 4.16/ LUTTE ANTI BLANCHIMENT


Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.

Article 4.17/ QUELLES SONT LES LIMITES APPLICABLES EN CAS DE FORCE MAJEURE ?


L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable des manquements à l'exécution des prestations d'assistance résultant de cas de force majeure ou des événements suivants : guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes cause.

COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement :

> Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre
de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à la Compagnie.

 

> Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.

Contrat 102 92 73

POUR UNE GESTION MODERNE ET RAPIDE DE VOS SINISTRES ASSURANCES

Connectez-vous sur le site : www.declare.fr
(Transmettez vos justificatifs et suivez à tout moment l’état d’avancement de votre dossier)
Par mail : sinistre@declare.fr

POUR UNE GESTION TRADITIONNELLE DE VOS SINISTRES ASSURANCES

Par courrier : Gritchen Affinity - Service sinistre 27 rue Charles Durand - CS70139 18021 Bourges Cedex

EXTENSION EPIDEMIE Assurlodge Contrat 102 92 73

 

L’extension Epidémie ne peut être souscrite qu’en complément du contrat ASSURLODGE N° 10292 73

TABLEAU DES GARANTIES

tableau garantie covid.png

DEFINITIONS

 

Epidémie

Apparition d’un grand nombre de malades dans un lieu donné suite à une maladie.

Pandémie

Propagation mondiale d’une maladie.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Personne Négative au Covid-19

Une personne est négative au Covid-19 si un test médical agréé atteste qu’elle n’est pas atteinte au Covid-19 ou qu’elle n’est plus contagieuse si elle a préalablement été atteinte.

Personne Contaminée ou Positive au Covid-19

Une personne est positive au Covid-19 si un test médical agréé atteste qu’elle est atteinte par le Covid- 19, avec ou sans symptômes.

 

Quarantaine pour maladie

Isolement de la personne, en cas de maladie avérée, décidée par une autorité médicale compétente, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie.

Cas contact : personnes identifiée et contactée par son médecin traitant, par les services de l’Assurance Maladie ou par l’ARS (agence régionale de santé) comme ayant été en contact à risque élevé avec une personne atteinte du Covid-19.

1/ ANNULATION
Par dérogation partielle aux articles 1-4 et 23 des conditions générales du contrat
La garantie est acquise à l’Assuré pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :

  • Décès suite à une Contamination au Covid-19 de l’Assuré avant le séjour

  • Maladie ou Maladie grave de l’Assuré suite à une Contamination au covid-19 avant le séjour

    et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour.

  • Assuré Positif au Covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du

    séjour.

  • Assuré ayant subi un refus d’embarquement du moyen de transport réservé suite à une prise

    de température positive, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant le refus d’embarquement et que :

    o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.

    o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.

  • Assuré qui est un Cas contact, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant sa notification de cas contact et que :

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour plus de 60% de la durée prévue.

o Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 mais que le retard engendré par un départ différé rend sa présence sur le lieu de séjour inférieur à 60% de la durée prévue.

La garantie est également acquise à l’Assuré si les motifs ou circonstances énumérées concernent :

  • toute personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré ,

  • personne devant accompagner l’Assuré pendant son séjour et assurée au titre du contrat.

  • un membre de la famille de l’assuré ne vivant pas habituellement au domicile de ce dernier (ascendant ou descendant) hospitalisé ou décédé.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

CE QUE NOUS EXCLUONS

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle, aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :

  • Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat d’assurance,

  • Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,

  • L'oubli de vaccination,

  • La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,

  • Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,

  • Tout autre événement survenu entre la date de souscription au contrat d’assurance et la date de départ de votre voyage

  • Tout événement survenu entre la date de souscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance.

  • L’absence d’aléa,

  • D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,

  • Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,

  • D’un acte de négligence de votre part,

  • De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur,

  • La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au Séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, du passeport ou carte d’identité.

  • Les conséquences des mesures sanitaires des autorités compétentes prises au niveau local, régional, national ou international visant à limiter la circulation des biens et personnes : confinement, fermetures des frontières ou limitations des conditions d’entrée sur les territoires nationaux.

2/ ARRIVEE TARDIVE
Par dérogation partielle à l’article 23 des conditions générales du contrat
La garantie est acquise à l’Assuré pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :

  • Maladie ou Maladie grave de l’Assuré suite à une Contamination au covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

  • Assuré Positif au Covid-19 avant le séjour et rendant impossible sa présence sur le lieu du

    séjour moins de 60% de la durée prévue.

  • Assuré ayant subi un refus d’embarquement du moyen de transport réservé suite à une prise de température positive, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant le refus d’embarquement et que :

    • Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

    • Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 et que le retard engendré par un départ différé rend sa présence possible sur le lieu de séjour supérieure à à 60% de la durée prévue.

  • Assuré qui est un Cas contact, à la condition que l’Assuré ait effectué un test dans les 48h suivant sa notification de cas contact et que :

    • Soit ce test atteste que l’Assuré est Positif au Covid-19 rendant impossible sa présence sur le lieu du séjour moins de 60% de la durée prévue.

    • Soit ce test atteste que l’Assuré est Négatif au Covid-19 et que le retard engendré par un départ différé rend sa présence possible sur le lieu de séjour supérieure à 60% de la durée prévue.

La garantie est également acquise à l’Assuré si les motifs ou circonstances énumérées concernent :

  • toute personne vivant habituellement au domicile de l’Assuré ,

  • personne devant accompagner l’Assuré pendant son séjour et assurée au titre du contrat.

  • un membre de la famille de l’assuré ne vivant pas habituellement au domicile de ce dernier (ascendant ou descendant) hospitalisé ou décédé.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

En aucun cas le montant d’indemnisation pour arrivée tardive ne pourra être supérieur aux frais d’annulation du voyage.

 

FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise qui est spécifié au tableau des garanties.

 

LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le plafond fixé au tableau des montants des garanties.

 

EXCLUSIONS
De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les arrivées tardives consécutives:

- A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat

- A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination.

3/ INTERRUPTION DE SEJOURS
Par dérogation partielle aux articles 3.4 et 23 des conditions générales du contrat
Si vous devez interrompre le séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite à :

  • Décès suite à une Contamination au Covid-19 de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants ou descendants (tout degré), de votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit ou d’une personne participante au séjour et assurée au titre du contrat.

  • Maladie ou Maladie grave consécutive à une Contamination au Covid-19 pendant le séjour, pour vous-même et /ou les personnes vous accompagnant pendant votre séjour et assurées au titre du contrat.

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

EXCLUSIONS
Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 1 "Nature et étendue de la garantie" sont exclues de la présente garantie. De même, outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales ci-après, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives :

  • Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

  • A une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour;

  • A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat - Au décès d’un parent lorsque celui-ci intervient avant la date de départ ;

  • Les conséquences des mesures sanitaires des autorités compétentes prises au niveau local, régional, national ou international visant à limiter la circulation des biens et personnes : confinement, fermetures des frontières ou limitations des conditions d’entrée sur les territoires.

  • A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ; - A une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 2 jours.

4 / FRAIS HOTELIERS SUITE A MISE EN QUARANTAINE POUR MALADIE

Si vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour suite à votre mise en Quarantaine pour maladie, nous prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) ainsi que ceux des membres de votre famille participant au séjour ou d’un accompagnant assuré, à concurrence du montant indiqué au Tableau des Garanties.

LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants des garanties.

 

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?

 

Deux étapes

 

1/ Dès que vous avez connaissance d’être dans une des situations décrites ouvrant droit à la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence immobilière.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions particulières de vente de l’agence de voyages.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de GRITCHEN AFFINITY, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.